Titre : | Commentaire : Arrêt « Hakelbracht » : droit de la non-discrimination et protection effective contre les mesures de rétorsion émanant de l'employeur (2019) |
Auteurs : | Romain Mertens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 402-404 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Droit (en général) ; Protection juridique ; Rétorsion (droit) |
Résumé : |
"La protection contre les mesures de rétorsion émanant de l'employeur s'étend à tous les travailleurs qui interviennent en faveur d'un autre travailleur, victime de discrimination, de manière formelle ou informelle. Les exigences formelles qui restreignent la protection contre les mesures de rétorsion sont contraires au principe de protection juridictionnelle effective." (Extrait du Journal de droit européen n°264)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |