Titre : | Chronique : Contentieux de l'Union européenne (2019) |
Auteurs : | Pierre Honoré, Auteur ; Margaux Serra, Auteur ; Floriane Pradines, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 407-415 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Droit (en général) ; Question préjudicielle (droit) ; Recours en annulation ; Recours en carence ; Recours en manquement ; Recours en responsabilité ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Renvoi préjudiciel ; Union européenne |
Résumé : |
"La Cour de justice a condamné, de façon inédite, un État membre pour ne pas l'avoir saisie d'une question préjudicielle. La Cour a interprété, pour la première fois, l'article 260, paragraphe 3, TFUE relatif aux sanctions pécuniaires imposées en cas de non-communication des mesures de transposition d'une directive. La Cour a également rendu deux arrêts importants au cœur des problématiques liées à la protection des données personnelles, faisant suite à l'adoption du RGPD." (Extrait du Journal de droit européen n°264)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |