Résumé :
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"La Cour d'appel de Gand se range à l'avis déjà adopté par les Cours d'appel d'Anvers et de Mons, à savoir que la base sur laquelle la limitation de la déduction pour les voitures de société doit être appliquée dans le chef de la société, peut effectivement être minorée de l'intervention personnelle que le dirigeant d'entreprise ou le salarié a payée pour l'avantage obtenu (voyez, dernièrement, Fisc., nr. 1618 , p. 11). La Cour de Gand tire aujourd'hui la même conclusion sur base d'une analyse détaillée de l'article 66, § 2, 3°, CIR 1992, qui indique que la limitation de la déduction ne s'applique pas aux véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers (Gand, 17 décembre 2019, 2018/AR/1804, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1641, 24.01.2020, p.6)
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