Titre : | Responsabilité du médecin : quels sont les délais de prescription ? (2020) |
Auteurs : | Aurélia Delhaye, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La revue du praticien (1, janvier 2020) |
Article en page(s) : | p. 25-27 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Paramédical (MeSH) Dossiers médicaux ; Dossiers médicaux électroniques ; Faute professionnelle ; Jurisprudence ; Obligation de communication ; Prescription ; Responsabilité légale |
Résumé : | Le médecin qui commet une faute dans l'exercice de son activité est susceptible de voir sa responsabilité engagée plusieurs années après la prise en charge de son patient. Si les responsabilités civiles et pénales sont encadrées par des délais de prescription, l'action disciplinaire pouvant viser un professionnel de santé libéral est quant à elle imprescriptible. La possibilité d'un contentieux plusieurs années après le fait dommageable impose donc aux professionnels de santé d'adapter au mieux leurs politiques de conservation des dossiers médicaux, lesquels constituent un moyen de preuve central en cas de litige. |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque Paramédicale | Périodiques | Périodique | REV.PRA 20-1 | Empruntable | Disponible |