Titre : | Doctrine : Le décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols et la cession de terrain (2020) |
Auteurs : | Sylviane Leprince, Auteur ; Pierre-Yves Erneux, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 153-166 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assainissement du sol ; Cession de terrain ; Décret wallon ; Droit (en général) ; Urbanisme |
Résumé : |
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Depuis les origines de notre État de droit, le droit public multiplie les ingérences dans les contrats immobiliers, en les solennisant. Le décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols en est un bon exemple. Il suit une approche originale par rapport aux deux autres Régions du pays, en faisant de la « cession de terrain » un fait générateur obligatoire seulement en matière d'information. La cession immobilière n'est qu'un fait générateur d'opportunité, en matière d'investigation et de traitement des pollutions. Il témoigne d'une belle maturité sur le plan légistique, en proposant une articulation assez fine avec les contrats immobiliers. Il y va davantage d'un phénomène d'intégration du droit public dans le contrat immobilier privé plutôt que d'une superposition mal organisée." (Extrait du Journal des tribunaux n°6805) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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