Titre :
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Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis (2020)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°643, Février 2020-1)
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Article en page(s) :
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p. 4
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Droit social
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Médiateur de dettes
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Règlement collectif de dettes
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Vente immobilière
;
Vente publique
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Résumé :
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"Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" (Extrait de l'article)
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Note de contenu :
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RCD=Règlement collectif de dettes
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