Titre : | Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! (2020) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°648, Avril 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Communication écrite ; Confinement ; Crise sanitaire ; Délai de prescription ; Justice ; Plaidoirie |
Résumé : | "Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué pour suspendre les délais, a ses limites. C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences juridiques défavorables aussi longtemps que dure la pandémie, des mesures,ont été adoptées par le Gouvernement fédéral. Passons en revue certaines de celles-ci." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 648 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 648-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |