Titre : | CSA : le double test de distribution (2020) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°648, Avril 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Note générale : | CSA=Code des sociétés et des associations |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Capital (comptabilité) ; Code des sociétés et des associations ; Débiteur et créancier ; Liquidité ; Remboursement des dettes ; Société (personne morale) ; Solvabilité ; Test de bilan |
Résumé : | "La suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC) est une nouveauté importante du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette suppression ne signifie pas pour autant que les créanciers ne sont plus protégés. Non seulement ces sociétés doivent disposer d’un capital de départ suffisant justifié dans le plan financier, mais le CSA prévoit aussi une nouvelle réglementation relative aux distributions." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 648 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 648-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |