Titre :
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Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ? (2020)
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Auteurs :
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François Coutureau, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°648, Avril 2020-2)
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Article en page(s) :
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p. 12
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Conseil médical
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Fiscalité
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Téléphonie
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Résumé :
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"Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne (B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA (B.J.S. n° 644). La Cour de justice vient justement de se prononcer sur le sujet dans un cas qui pourrait aider le législateur belge dans la rédaction d’une nouvelle disposition légale." (Extrait de l'article)
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