Titre : | Jurisprudence récente de droit de la fonction publique (2020) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°650, Mai 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseil d'État ; Délai raisonnable ; Fonction publique ; Jurisprudence ; Rétrogradation professionnelle ; Sanction disciplinaire (travail) ; Secteur public |
Résumé : |
"Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 650 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 650-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |