Titre : | Lien de subordination : take it easy ! (2020) |
Auteurs : | Laurent Gamet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Personnel (N°603 - Supplément, Mai-Juin 2020) |
Article en page(s) : | p. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour de Cassation ; Droit social ; France ; Indépendant ; Lien de subordination ; Plateforme numérique ; Salarié |
Résumé : | "La cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la qualité de salarié des travailleurs opérant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. De la géolocalisation du travailleur par la plateforme et la prévision d'éventuelles sanctions, se déduit l'existence d'un contrat de travail." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | PER-SUP 603-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |