Résumé :
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"Hors les cas de droit d'alerte exercé par les représentants du personnel (articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail), il n'existe aucune obligation de conduire une enquête interne en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral. Pour autant, dès lors qu'il a connaissance de faits présumés, l'employeur, dans le cadre de son obligation générale de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail) doit réagir au signalement et l'enquête est l'outil principal utilisé pour qualifier ou non un harcèlement. En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que le défaut de mise en place d'une enquête, même si les faits de harcèlement ne sont pas avérés constitue un manquement aux obligations de l'employeur (notamment Cass. soc., 7 avril 2016, n°14-23.705 ; Cass. soc., 29 juin 2011, n°09-70.902)." (Extrait de l'article)
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