Titre : | Chronique : Le contrôle des aides d'Etat (2020) |
Auteurs : | Marianne Dony, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 217-228 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Avantage fiscal ; Contrôle ; Fiscalité ; Ruling fiscal |
Résumé : | "La jurisprudence retient une interprétation stricte de la condition relative à l'origine étatique de la mesure d'aide d'Etat. Les avantages fiscaux sont au centre de plusieurs arrêts du Tribunal, dont les premiers arrêts statuant sur les décisions de la Commission relatives à des rulings fiscaux. Le Tribunal apporte des clarifications utiles sur la notion de régime d'aide." (Extrait du Journal de droit européen n°269) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |