Titre : | Action en cessation de harcèlement moral après la fin du contrat de travail (2020) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 6, Semaines 12 et 13 2020) |
Article en page(s) : | p. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit du travail ; Harcèlement moral ; Harcèlement professionnel ; Licenciement ; Université ; Violence au travail |
Résumé : | "L'article 32decies, §2, de la loi relative au bien-être des travailleurs dispose qu'une personne qui déclare être l'objet de faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail peut demander au président du tribunal du travail de constater l'existence de ces faits et d'en ordonner la cessation à l'auteur. La Cour du travail de Bruxelles devait déterminer si un travailleur qui avait été licencié immédiatement avec paiement d'une indemnité de congé pouvait encore adresser une telle demande au président du tribunal du travail après son licenciement, donc lorsqu'il avait déjà quitté l'entreprise." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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