Titre :
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Intégration sociale : lorsque la compétence cesse, la responsabilité persiste (2020)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°649, Mai 2020-1)
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Article en page(s) :
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p. 1
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Centre public d'action sociale
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Compétence territoriale
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Cour constitutionnelle belge
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Droit à l'intégration sociale
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Revenu d'intégration sociale
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Résumé :
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"Dans un arrêt n° 44/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale doit être interprété dans le sens où il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l’aide au motif qu’il est devenu incompétent. Une telle interprétation est évidemment favorable aux bénéficiaires du revenu d’intégration." (Extrait de l'article)
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