Titre : | Procédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles (2020) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°651, Juin 2020 -1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Centre public d'action sociale ; Conseil d'État ; Fonction publique ; Recours ; Sanction disciplinaire ; Secteur public |
Résumé : | "Dans son arrêt n° 247.110 du 21 février 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours dirigé contre une décision de 2017 par laquelle le CPAS qui occupait la requérante à cette époque décidait de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office, ainsi que contre la décision de la Région wallonne agissant en tant qu’autorité de tutelle déclarant non fondé le recours de la requérante contre la délibération précitée." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 651 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 651-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |