Titre : | Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? (2020) |
Auteurs : | Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CPAS+ (31e annéé, n°06, Juin/Juillet 2020) |
Article en page(s) : | p. 12-13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Centre public d'action sociale ; Compétences organisationnelles ; Cour constitutionnelle belge ; Droit à l'intégration sociale ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : | "La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'article 18, §4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. La question a été posée par le Tribunal du travail de Gand." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CPAS 06-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |