Titre : | Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes (2020) |
Auteurs : | Emmanuel Depret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°653, Juillet 2020) |
Article en page(s) : | p. 7-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour de Cassation ; Créance fiscale ; Débiteur et créancier ; Hypothèque légale ; Immobilier ; Règlement collectif de dettes ; Vente immobilière |
Résumé : | "Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ?" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 653 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 653-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |