Titre : | Cassation : déduction totale si les frais de voitures de société sont remboursés (2020) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1664, 07.08.2020) |
Article en page(s) : | P. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déduction fiscale ; Frais ; Frais professionnels ; Voiture de société |
Résumé : | "La Cour de cassation confirme que le fait que les frais afférents à l'utilisation privée d'une voiture de société soient remboursés par le salarié-utilisateur à son employeur n'empêche pas ce dernier de déduire 'intégralement' les frais (et donc de ne pas avoir à subir la limitation de déduction relative aux frais de voiture); (Cass., 25 juin 2020, F.18.0116.N, www.cass.be)." (Extrait du Fiscologue, 1664, 07.08.2020, p.11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1664 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |