Titre : | Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive (2020) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°655, Septembre 2020 -1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; EuropeSocial Banque ; Clause abusive ; Contrat de crédit ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit commercial ; Droit européen |
Résumé : | "Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 655 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 655-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |