Titre : | Cass. (2e k.) AR P.20.0598.N, 9 juni 2020 (B B A) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (427, 23 september 2020) |
Article en page(s) : | P.634-636 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Attentat ; Coronavirus - Covid-19 ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'infraction visée à l'article 328bis du Code pénal consiste en la diffusion, de quelque manière que ce soit, de substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, et dont l'auteur sait ou doit savoir qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de deux ans au moins. Un comportement qui répond à ces éléments constitutifs est punissable indépendamment des circonstances concrètes qui ont conduit le législateur à introduire cette infraction.
La juridiction d'instruction qui statue sur la régularité d'un mandat d'arrêt apprécie, à la lumière des éléments concrets du dossier, l'existence d'indices sérieux que la substance diffusée par l'auteur est inoffensive tout en donnant l'impression d'être dangereuse. Cette appréciation ne requiert pas nécessairement que la substance ou celui qui l'a diffusée soient testés. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 427 | Empruntable | Disponible |