Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 16/2020, 6 februari 2020 (N.T., T.S.) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (423, 3 juin 2020) |
Article en page(s) : | P.447-454 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Criminalité ; Criminalité transnationale ; Droit au silence ; Peine (droit) ; Peine de probation ; Peine de travail ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Terrorisme |
Résumé : |
La Cour, sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.3 et B.14.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.23.3 et en B.32.2, rejette les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ».
Les griefs portent uniquement sur l'application du régime des repentis dans le cadre de l'exercice de l'action publique. La Cour limite son examen aux dispositions contre lesquelles les parties requérantes ont réellement invoqué des griefs, les articles 4, 6, 8 et 12 de la loi. Les premiers griefs portent sur les rôles respectifs du procureur du Roi et du juge d'instruction dans l'exercice de l'action publique. [...] (Extrait de NJW, N°423, p.447) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 423 | Empruntable sur demande | Disponible |