Titre : | Cour constitutionnelle (n° 72/2020), 28 mai 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 131-134 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Automobile ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Transport par voie ferrée |
Résumé : |
"L'article 19 bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017, viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il exclut du régime d'indemnisation les véhicules qui sont liés à une voie ferrée.
La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle la notion de « véhicules » désigne « les véhicules automoteurs liés ou non à une voie ferrée » et dans l'interprétation selon laquelle, en ce qui concerne les véhicules automoteurs liés à une voie ferrée, l'obligation d'indemnisation repose sur le propriétaire de ces véhicules." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |