Titre : | Pol. Antwerpen (afd. Mechelen), 5 februari 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2020) |
Article en page(s) : | P. 105-108 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Juge civil ; Procédure ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'autorité de la chose jugée au pénal est limitée à ce que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé quant à ce qui est mis à charge du prévenu tenant compte des motifs qui forment le fondement nécessaire de la décision pénale. Ce qui est certain est ce que le juge pénal a décidé comme étant établi, à l'exclusion d'hypothèses et supputations. Nécessaires sont seulement les points sur lesquels le juge doit se prononcer afin de pouvoir motiver légalement sa décision au pénal. Le juge civil n'est pas lié par ce que le juge pénal a pu décider quant à la faute éventuelle de la personne lésée ou d'un tiers." (Extrait du Journal des juges de police n°2/2020) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2-2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |