Titre : | Arbeidsrechtbank Leuven (1ste k. B), 11 IV 2019 : Collectieve overeenkomst (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 52-55 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Barème (salaire) ; Convention collective de travail ; Discrimination (en droit) ; Discrimination au travail ; Droit du travail ; Rechtspraak |
Résumé : |
"
La prise en compte du nombre d'années d'expérience professionnelle pour la hauteur du barème salarial sectoriel est une discrimination indirecte sur la base de l'âge. La nullité ne frappe que la distinction discriminatoire entre jeunes travailleurs et travailleurs plus âgés, les autres dispositions des C.C.T. demeurant valides. Les C.C.T. doivent être tenues pour C.C.T. non déclarées obligatoires, qui lient soit directement les parties litigantes en vertu de l'article 19 de la loi sur les C.C.T., soit supplétivement en vertu de l'article 26 de la loi sur les C.C.T." (Extrait de JTT n°1357) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |