Titre : | RvS (11e k.), 7 augustus 2018 : Gerechtelijk recht - Bemiddeling (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/1, 2020) |
Article en page(s) : | P. 249-256 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chambre nationale des notaires ; Déontologie ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Lex specialis (droit) ; Litige (droit) ; Notaire (profession) ; Notariat |
Résumé : |
"L'article 1727, § 6, 7° (ancien), du Code judiciaire qui charge la Commission fédérale de médiation, entre autres, d'établir un code de déontologie ainsi que de prévoir les sanctions qui en découlent, concerne la médiation en général. Cette disposition ne confère cependant à la Commission fédérale de médiation aucune compétence exclusive en la matière.
La disposition susvisée ne modifie nullement le champ d'application général de l'article 91, alinéa 1 er, 1°, de la loi notariale qui autorise la Chambre nationale des notaires à établir toutes les règles de la déontologie notariale, y compris les missions spéciales telles que celle de notaire médiateur. Il existe donc pour le notariat un régime spécifique en application de l'adage « lex specialis derogat legi generali »." (Extrait de RABG 2020/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |