| Titre : | Brussel, 19 juni 2019 : Roerende voorheffing (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (Année 2020/1, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 473-482 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Droit commun ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Précompte mobilier ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement |
| Résumé : | "Un contribuable ne devrait pas anticiper en soumettant une objection préventive si une cotisation est basée sur une législation soupçonnée d'être en conflit avec une norme plus élevée. La cour d'appel de Bruxelles est parvenue à cette conclusion dans un arrêt du 19 juin 2019 dans lequel une société d'investissement espagnole a été mise en cause contre une retenue à la source retenue par l'administration fiscale belge sur les dividendes versés à l'entreprise en violation du droit européen. En raison de l'introduction d'une législation belge en violation du droit européen, l'État belge a commis une erreur au sens de l'article 1382 du code civil néerlandais et la retenue à la source indûment déduite doit être remboursée pour réparer le dommage." (Extrait de RABG 2020/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
