Titre : | Marktenhof, 23 oktober 2019 : Privacy en gegevensbescherming (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 768-786 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Obligation de motivation (droit) ; Protection de la vie privée ; Rechtspraak ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Traitement des données ; Vie privée |
Résumé : |
"La chambre des litiges de l'Autorité de protection des données (APD) est compétente pour statuer sur une plainte dès qu'elle en est saisie. L'APD décide souverainement de classer une plainte sans suite ou non.
La circonstance qu'un plaignant donne un tout autre objet à sa plainte n'empêche pas l'APD d'examiner de sa propre initiative une éventuelle violation du RGPD." (Extrait de RABG 2020/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |