Titre : | Geschillenkamer Gegevensbeschermingsautoriteit, 21 februari 2020 : Privacy en gegevensbescherming (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 802-812 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Données personnelles ; Droit du travail ; Droit privé droit civil ; Licenciement d'un travailleur ; Protection de la vie privée ; Rechtspraak ; Traitement des données ; Vie privée |
Résumé : | "L'article 10 RGPD ne concerne que le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Cet article ne peut pas être étendu à des sanctions administratives ou à des condamnations civiles. Néanmoins, des informations sur des condamnations judiciaires, telles que des informations judiciaires de nature civile, son par leur nature très sensibles. L'imprécision de données sur des condamnations judiciaires n'a pas pour conséquence que ces données ne peuvent plus être considérées comme des données personnelles." (Extrait de RABG 2020/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |