Titre : | Brussel (15de kamer), 8 mei 2019 : Buiten toepassing verklaring reclameverbod tandartsen wegens schending wettigheidsbeginsel en hogere rechtsnorm (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/2, 2020) |
Article en page(s) : | P. 870-876 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commerce électronique ; Dentiste ; Droit pénal ; Principe de légalité ; Principe général en droit ; Publicité (en général) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En énonçant que les infractions à l'AR du 1 er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire sont punies « selon le cas » de l'une ou l'autre de ces différentes peines, le législateur n'indique pas précisément quel comportement peut entraîner quelle peine.
L'article 52 de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé viole ainsi le principe de légalité et il doit être laissé inappliqué." (Extrait de RABG 2020/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |