Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e kamer), 27 oktober 2016 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 1, 5 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 22-26 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Droit privé droit civil ; Obligation conventionnelle ; Protection de la vie privée ; Rechtspraak ; Testament ; Vie privée |
Résumé : | "Le droit à un procès équitable et le droit à la preuve qui en découle dans le chef d'un ancien partenaire qui poursuit l'annulation de nombreuses libéralités prétendument constitutives d'un pretium stupri et reposant par conséquent sur une cause illicite, prime sur le droit à la vie privée invoqué par les bénéficiaires. Le partenaire peut dès lors utiliser en justice des échanges électroniques qui auraient été obtenus illicitement." (Extrait de RW 2020-2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |