Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e kamer), 27 oktober 2016 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 1, 5 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 27-28 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Droit privé droit civil ; Héritage ; Legs ; Rechtspraak ; Testament |
Résumé : | "La vocation résiduaire est le critère par excellence permettant de savoir s'il s'agit d'un legs universel. Si la vocation porte sur tous les biens et si elle implique en d'autres termes une prétention résiduaire, il s'agit alors d'un legs universel (art. 1003 C. civ.). Si le légataire a vocation à recueillir tous les biens immeubles ou meubles ou une quote-part des biens (immeubles ou meubles), il s'agit d'un legs à titre universel (art. 1010 C. civ.). L'intention réelle du testateur prévaut sur les termes employés." (Extrait de RW 2020-2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |