Titre : | Politierechtbank West-Vlaanderen, Afdeling Brugge, 19 februari 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 1, 5 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 34-35 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Assurance automobile ; Automobile ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"Il n'est question d'état d'ébriété que si le conducteur a réellement perdu le contrôle total de ses actes.
Le fait que le conducteur du véhicule n'a été poursuivi devant le juge répressif que du chef d'intoxication et non d'ivresse au volant, n'empêche pas le juge civil, dans le cadre de sa liberté d'appréciation, de retenir tout de même, le cas échéant et sur la base des éléments qu'il indique, l'ivresse comme faute grave et motif récursoire contre le conducteur." (Extrait de RW 2020-2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
RW 1-2021-21 p.34 Adobe Acrobat PDF |