Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e kamer), 1 december 2016 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 2, 12 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 72-76 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bénéficiaire (droit) ; Créance ; Droit familial & successoral ; Legs ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
"L'héritier bénéficiaire qui, en application de l'article 803 du Code civil (CC), administre le patrimoine successoral et procède, avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 793, alinéa 2 CC, à la délivrance d'un legs particulier, méconnaît l'interdiction de paiement visée à l'article 808, alinéa 1 er CC, contrevient ce faisant au principe d'égalité en cas de concours de créanciers et agit sans pouvoir de disposition.
La délivrance prématurée du legs particulier n'est pas opposable aux créanciers en question. L'objet du legs particulier doit par conséquent retourner dans la succession." (Extrait de RW 2020-2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |