Titre : | Hof van Cassatie (1e kamer), 3 oktober 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 4, 26 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 136-144 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dommage ; Dommage contractuel ; Droit privé droit civil ; Faute (droit) ; Rechtspraak ; Réparation (droit) ; Responsabilité contractuelle |
Résumé : |
"En cas d'inexécution contractuelle imputable au débiteur, celui-ci est tenu d'indemniser le dommage causé par ce fait au créancier, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil.
Cette obligation d'indemnisation tend à replacer autant que possible le créancier dans la situation hypothétique dans laquelle il se serait trouvé s'il n'y avait pas eu de manquement. La réparation ne peut imposer une charge plus élevée au débiteur. Le dommage contractuel est indemnisé soit par une réparation en nature, soit par des dommages et intérêts." (Extrait de RW 2020-2021/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |