Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen, Afdeling Antwerpen - Sectie Burgelijke Rechtbank (Kamer AB6), 28 mei 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 4, 26 september 2020) |
Article en page(s) : | P. 152-154 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dommages et intérêts (droit) ; Droit privé droit civil ; Faute civile ; Norme de prudence ; Obligation quasi-délictuelle ; Rechtspraak ; Taux d'intérêt |
Résumé : | "Dans un litige en responsabilité extracontractuelle, le fait de laisser traîner sans motif valable une action en dommages et intérêts constitue une faute qui a pour conséquence que la partie au procès à laquelle cette faute est imputable ne peut poursuivre sur le responsable l'accroissement des intérêts dans la période d'inertie. Le fait que la personne tenue à réparation n'ait pas dû procéder au paiement durant cette période n'y change rien." (Extrait de RW 2020-2021/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |