Résumé :
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"En vertu de l'article 1478, deuxième alinéa C. civ., les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. L'action en partage des biens après la fin de la cohabitation légale suppose que le demandeur admet qu'il reste encore des biens sur lesquels cette présomption peut porter. Cette présomption ne peut être invoquée que peu après la fin de la cohabitation légale et pas, comme en l'espèce, environ 5 ans après la fin de cette cohabitation." (Extrait de RW 2020-2021/6)
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