Titre : | Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée (2020) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°656, Septembre 2020-2) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Créances alimentairesSocial Créances alimentaires ; Débiteur et créancier ; Législation ; Recours ; Service de créances alimentaires |
Résumé : | "La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale (M.B., 17 juillet 2020), dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2020, opère une petite révolution, qui aurait cependant pu être encore plus retentissante." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 656 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 656-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |