Titre : | Le COVID-19, le détenu et l’exécution des peines (2020) |
Auteurs : | Clémence Philips, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°657, Octobre 2020 -1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Exécution de peine ; Peine d'emprisonnement ; Prisonniers détenusSocial Covid-19 ; Détenu ; Exécution des peines ; Surveillance électronique |
Résumé : | "Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure, qui impose au juge de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 657 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 657-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |