| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (30e chambre), 18/02/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 23 octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1577-1585 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Jurisprudence (général) ; Protection de la jeunesse |
| Résumé : |
1. La durée de la phase préparatoire ne peut excéder neuf mois et à l'expiration de ce délai, les mesures provisoires cessent de plein droit. La phase préparatoire peut être exceptionnellement prolongée d'une durée de trois mois, renouvelable, si cette prolongation est nécessaire pour déterminer les faits qualifiés infractions ou pour connaître la personnalité du jeune et son milieu de vie. Durant la prolongation exceptionnelle de la phase préparatoire, des mesures provisoires ne peuvent être prises ou maintenues que si les circonstances graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de la sécurité publique le nécessitent. La décision de prolongation de la phase préparatoire doit être spécialement motivée. Le juge ne peut statuer ad futurum (première décision). Les conditions qui permettent de prolonger exceptionnellement la phase préparatoire ne se sont pas réunies lorsque les éléments du dossier n'établissent pas que cette prolongation est nécessaire pour déterminer le fait qualifié infraction pour lequel le mineur est poursuivi tandis que les rapports détaillés versés au dossier permettent de connaître la personnalité du jeune et de son milieu de vie. La circonstance que le jeune ne respecte pas les conditions qui lui avaient été imposées n'est pas pertinente (deuxième décision). 2. La Cour peut à tout moment ou à la demande d'une partie rectifier une erreur manifeste de calcul de la durée de la phase préparatoire dans un arrêt antérieurement prononcé (troisième décision). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
