Titre : | Cour d'appel Liège (16e chambre A), 25/03/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 23 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1586-1589 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Autorité parentale ; Calcul ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Hébergement ; Jurisprudence (général) ; Pension alimentaire |
Résumé : |
Le père déchu de l'autorité parentale sur ses enfants reste tenu d'une obligation alimentaire à leur égard. La part contributive journalière due par le débiteur d'aliments dans les frais résultant de mesures protectionnelles est fixée par le directeur de la protection de la jeunesse selon un barème, sur la base des revenus mensuels nets du débiteur d'aliments. Il dispose cependant d'une marge d'appréciation et peut fixer cette contribution en équité, si des circonstances particulières le justifient, sur la base de la tranche inférieure du barème des revenus. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |