Titre : | Cour d'appel Liège (12e Chambre), 11/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 23 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1590-1593 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Communauté française de Belgique ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Hébergement ; Hébergement en service résidentiel pour jeunes (SRJ) ; Jurisprudence (général) ; Parents |
Résumé : |
L'hébergement d'un enfant en service résidentiel pour jeunes (S.R.J) n'est pas subventionné et à charge de la Communauté française. L'hébergement en S.R.J. est financé par deux tiers des allocations familiales perçues par les parents, le subside régional AVIQ et, s'il subsiste un solde, par les parents en vertu de leur obligation d'entretien de leurs enfants, qui subsiste indépendamment de la question du lieu d'hébergement. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |