Titre : | Tribunal civil Namur (1re chambre), 28/02/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 23 octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.1599-1612 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Enfance (en général) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant a un effet direct en Belgique. Il donne le droit à l'enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion dans les causes qui le concernent. Le législateur belge a reconnu ce droit au mineur dans les nouvelles dispositions du Code judiciaire adoptées lors de la création du tribunal de la famille. La question du respect des droits de la défense et du respect du contradictoire est une question qui doit être laissée à la seule appréciation du tribunal et non des instances ordinales. Le juge doit apprécier, dans chaque cas d'espèce, si la démarche du mineur de s'adresser au tribunal par le biais de son avocat, est conforme à son intérêt et respectueuse des droits de la défense. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |