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Résumé :
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1. Même si une disposition législative modifie les prescriptions d'affectation des zones figurant dans les plans de secteur et a donc des répercussions sur ceux-ci, elle ne saurait être considérée, qu'elle soit examinée séparément ou lue dans son contexte, comme un acte qui établit, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l'autorisation et la mise en oeuvre d'un ou de plusieurs projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, comme la Cour de justice de l'Union européenne a précisé cette notion, qui devrait dès lors faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement.[...]
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