Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi, 07/07/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 13 novembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1736-1743 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en cessation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Pharmacie pharmacologie ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
1. La cessation d'un acte de concurrence illicite n'est pas une sanction tendant à la réparation d'un dommage subi par celui qui intente l'action en cessation, mais vise à mettre fin pour l'avenir à une situation illicite.
Une entreprise a intérêt à agir contre une autre entreprise exerçant dans le même secteur réglementé pour faire cesser un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché reposant sur le non-respect de la réglementation encadrant l'exercice de leurs activités. La méconnaissance d'une disposition légale par une entreprise peut être combattue par un concurrent, car elle procure un avantage indu à l'entreprise qui exerce ses activités en violation d'une réglementation sectorielle applicable. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |