Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 décembre 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P.202-213 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contestation ; Droit international privé ; Enfant majeur (droit) ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Paternité ; Présomption de paternité ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : | S’il subsistait des incertitudes en doctrine et en jurisprudence concernant le délai imparti à l’enfant pour agir en contestation de la présomption de paternité du mari de sa mère suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle no 96/2011 du 31 mai 2011 et no 18/2016 du 3 février 2016, la question est désormais tranchée par un arrêt no 142/2019 du 17 octobre 2019 aux termes duquel la Cour a considéré que l’action en contestation de paternité reste en principe soumise au délai de droit commun prévu par l’article 331ter du Code civil, soit le délai de 30 ans, à dater de la majorité [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |