Titre : | Civ. Bruxelles (prés.), 2 avril 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P.269-273 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Bruxelles (Belgique) ; Coronavirus - Covid-19 ; Droit judiciaire ; Hébergement ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | La notion d’absolue nécessité doit être interprétée très restrictivement et reste exceptionnelle dès lors qu’elle emporte une dérogation substantielle au principe fondamental du contradictoire.Il faut que la crainte d’un péril grave et imminent nécessite une mesure immédiate qui ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire.La demande du père tendant à faire respecter les périodes d’hébergement de leur enfant en raison de l’opposition de la mère à le lui remettre en raison de la crise sanitaire ne correspond pas à une telle situation. En effet, le seul préjudice dont le père se prévaut est celui de ne pas pouvoir passer avec sa fille le temps qui avait été prévu – ce qui en est certainement un mais pas d’une gravité telle que le recours à une procédure unilatérale s’impose. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |