Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 17/06/2020, 2015/RG/890 et 2015/RG/1111 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15704 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour d'appel ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Liège (Belgique) ; Régime d'incapacité (droit) |
Résumé : |
1. - Incapacité personnelle permanente : dans les circonstances concrètes de la cause, il doit être admis que la victime subit un dommage moral important dont la constance et la périodicité justifient la capitalisation. La base journalière de calcul ne doit pas nécessairement être identique à celle retenue pour les périodes d'incapacité temporaire subies antérieurement. En effet, on peut considérer que la souffrance morale peut être atténuée après la consolidation par la cessation des craintes liées aux incertitudes de l'évolution de l'état de santé et des traitements, ainsi que par l'adaptation de la victime à son état stabilisé - Base de 23 EUR par jour à 100 % - capitalisation sur la base des tables Jaumain 2020 (stationnaires) - taux de 1,5 %. 2. - Incapacité ménagère permanente : il apparaît impossible de retenir une base financière stable et objective compte tenu des conditions de vie concrètes de la victime et, par voie de conséquence, d'effectuer un calcul de capitalisation - Forfait : 1.000 EUR par point d'incapacité. 3. - Incapacité économique permanente : Compte tenu des séquelles au niveau du rachis dorso-lombaire justifiant le taux de 10 % d'incapacité économique permanente retenu par l'expert et des bases objectives que constituent les avertissements-extraits de rôle, il y a lieu d'évaluer ce préjudice par la méthode de la capitalisation. Il importe peu que la victime subisse ou non une perte effective de revenus dès lors que c'est l'atteinte à sa capacité économique sur le marché général du travail dont elle postule l'indemnisation - capitalisation sur la base des tables Jaumain 2020 (stationnaires) - taux de 1,5 % - Cessation du travail à 65 ans. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |