Titre : | Anvers (civ.) (B6E1e ch.) n° 2018/AR/1702, 31 mars 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (16/2020, Semaine 46-47 2020) |
Article en page(s) : | P.409 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Anvers ; Déduction fiscale ; Droit à déduction T.V.A. ; Jurisprudence (général) ; Révision (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Un assujetti tva obtient un droit de superficie d'une durée de 10 ans sur une parcelle de terrain appartenant à ses parents moyennant le paiement d'un canon annuel symbolique de 50 EUR. Au terme du contrat, les parents (tréfonciers) deviendront quant à eux pleins propriétaires des constructions sans devoir payer d'indemnité.
Selon le fisc, une révision de la taxe payée en amont, qui a été déduite, doit être effectuée. L'administration indique qu'à l'expiration du contrat de superficie, le droit de propriété du bâtiment est passé aux tréfonciers par application du droit d'accession. L'immeuble a cessé d'exister en tant que bien d'investissement dans l'entreprise de l'assujetti et l'assujetti devait donc procéder à une révision de la tva initialement déduite. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF16/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |