Titre : | CJUE (2e ch.) n° C-13/18, C-126/18, 23 avril 2020 (Sole-Mizo Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága; Dalmandi Mezogazdasági Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága) (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/8, oktober-octobre 2020) |
Article en page(s) : | P.292 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Impôts et taxes ; Intérêts moratoires ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 1
Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible retenus par cet État membre au-delà d’un délai raisonnable en violation du droit de l’Union, en appliquant un taux qui correspond au taux de base de la banque centrale nationale, lorsque, d’une part, ce taux est moins élevé que celui qu’un assujetti qui n’est pas un établissement de crédit devrait payer pour emprunter une somme égale audit montant et, d’autre part, les intérêts sur les excédents de TVA concernés courent pendant une période de déclaration donnée, sans application d’un intérêt pour compenser l’assujetti de la dépréciation monétaire provoquée par l’écoulement du temps à la suite de cette période de déclaration jusqu’au paiement effectif de ces intérêts. (Art. 183 de la directive TVA). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |